Cette rubrique a pour but de répondre de manière très succincte aux questions les plus récurrentes en matière de droit successoral.

Nous avons retenu les dix questions fondamentales suivantes :

1. A quel âge faut-il commencer à se préoccuper et préparer sa succession ?

 Il n'y a pas de bon ou mauvais moment. Il n'est jamais trop tôt pour planifier sa succession. Mais bien souvent l'être humain refuse de penser à sa mort et donc a fortiori à sa succession. En règle générale, c'est un événement particulier qui le fait réfléchir et entamer une démarche.

2. Quid si rien n'est prévu ?

 Si le défunt n'a rien prévu, il faut se référer aux dispositions  du Code Civil Suisse en matière de droit successoral, ainsi qu'au régime matrimonial choisi.

3. Quand faut-il faire un testament ?

Tout d'abord, la personne doit regarder ce que le droit prévoit en cas de succession pour voir si cela convient ou pas. Le testament devient nécessaire si le défunt désire favoriser l'un de ses héritiers, faire des legs, prévoir un usufruit, donner des instructions pour le partage ou nommer un exécuteur testamentaire.

4. Comment rédiger son testament pour qu'il soit valable ?

 Pour être valable, le testament doit avoir été rédigé par une personne âgée de 18 ans au moins et capable de discernement.

Par ailleurs, le document doit respecter les formes légales et les limites prescrites par le Code Civil Suisse.

Les formes admises sont au nombre de trois :

- le testament olographe, rédigé, daté et signé de la main du testateur,

- le testament public ou authentique, rédigé par un notaire selon les indications du testateur et devant deux témoins.

- le pacte successoral, contrat passé devant notaire et témoins entre le testateur et ses héritiers.

5. Quand faut-il recourir au pacte successoral plutôt qu'au testament ?

 Le pacte successoral, conclu devant notaire et témoins, permet au disposant et à ses héritiers de se mettre d'accord sur la succession, ce qui n'est pas négligeable.

Cette forme trouve tout son sens lorsqu'un héritier désire renoncer à sa réserve ou à une succession future en faveur d'un autre héritier ou en échange d'une donation immédiate. La résiliation du pacte successoral n'est en principe possible qu'avec l'accord de toutes les parties.

6. Qui va évaluer les biens et comment ?

 C'est la valeur du marché, à savoir la valeur vénale qui est déterminante.

Pour les biens mobiliers, on retiendra en général la moitié de la valeur de l'assurance incendie.

Pour les biens immobiliers, on prendra le 80 % de l'estimation fiscale.

 Dans le cas d'objets anciens, de tableaux, etc, une estimation est beaucoup plus compliquée et elle sera faite par un expert.

7. Combien paie-t-on d'impôt sur la succession ?

 Le régime fiscal en matière successorale varie d'un canton à un autre en fonction du lien de parenté avec le de cujus, ainsi que du montant de l'héritage.

Dans une majorité de cantons, les héritiers directs, c'est-à-dire le conjoint et les enfants, parfois même les parents en sont exemptés.

Quant à l'impôt communal s'il est dû, son taux représente une fraction de l'impôt cantonal.

C'est le lieu du dernier domicile du défunt qui est pris en compte, sauf pour les immeubles, qui sont taxés là où ils se situent.

8. Comment léguer une entreprise sans obliger mes héritiers à la vendre pour payer les impôts ?

La transmission d'une entreprise est très complexe et ses enjeux sont considérables aussi bien pour les héritiers que les éventuels employés. Il est donc important de demander conseil à des professionnels et de planifier les choses le plus tôt possible.

Il faudra notamment veiller, à prévoir des liquidités suffisantes pour que le ou les héritiers puissent supporter l'impôt.

Nous traiterons ce cas très important et délicat dans une autre rubrique.

9. Si je suis propriétaire de biens immobiliers, situés en Suisse ou à l'étranger, que va-t-il se passer ?

 Précisons d'abord que pour les biens mobiliers, qu'ils soient en Suisse ou à l'étranger, la compétence du règlement de la succession, comme pour la taxation fiscale, revient aux autorités du dernier domicile du défunt.

En revanche, pour les biens immobiliers, le lieu de situation est déterminant. Dès lors, le propriétaire d'un bien immobilier à l'étranger doit absolument se renseigner auprès d'un notaire ou d'un expert sur le droit applicable dans le pays. Ensuite, il doit prendre les mesures utiles pour faciliter la succession et éventuellement l'optimiser sur le plan fiscal.

10. Est-on obligé d'accepter une succession ?

 Non, les héritiers peuvent la répudier. C'est souvent le cas si les dettes de la succession sont supérieures aux actifs. Ils disposent de trois mois, dès le jour du décès, pour le faire. Si tous les héritiers la refusent, la succession est alors liquidée par voie de faillite.

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Lorsque le défunt laisse un conjoint survivant, la distribution de la masse successorale est précédée de la liquidation du régime matrimonial.

En règle générale, les époux n'avaient prévu aucun contrat de mariage et ils étaient dès lors mariés selon le régime de la participation aux acquêts.

Ce régime matrimonial prévoit que lors du décès de l'un des conjoints, l'autre hérite des trois quarts des biens acquis durant le mariage, le dernier quart devant se partager entre les enfants. Puis, lors de la distribution de la masse successorale, le conjoint reçoit encore la moitié des biens du défunt qui ne font pas partie du régime matrimonial, soit les biens hérités ou reçus en donation et ceux acquis avant le mariage, l'autre moitié étant répartie entre les enfants, ou petits-enfants ou autres parents selon le système des parentèles.

La 1ère parentèle est celle des descendants directs, à savoir les enfants naturels ou adoptés, à défaut les petits-enfants, à défaut les arrière-petits-enfants.

La 2ème parentèle est celle des père et mère, frères et soeurs ou de leurs descendants.

La 3ème parentèle est celle des grands-parents, ou à défaut des oncles et tantes, puis cousins et cousines. Chaque parentèle exclut la suivante.

Si le de cujus ne laisse aucun héritier et qu'il n'a pas fait de testament, la succession ira à la collectivité publique, soit au canton, soit à la commune du dernier domicile du défunt, soit encore à sa commune d'origine selon les réglementations cantonales.

Toutefois, ces règles générales ne suffisent pas à éviter les conflits dans les successions et c'est pourquoi il est bien de prévoir un testament où nos dernières volontés sont inscrites et que l'héritage soit déjà réparti, important lorsque nous sommes en présence de biens mobiliers ou immobiliers.

Le testament laisse une grande marge de manoeuvre à celui qui le rédige, mais toutefois il ne peut déroger à certaines règles de droit impératif.

En effet, certains héritiers sont protégés par la loi : les héritiers réservataires qui ont droit de par la loi à une part minimale de la succession: les enfants, le conjoint et les parents.

Ces héritiers réservataires pourront s'ils s'estiment lésés par les dispositions testamentaires, faire valoir envers d'autres héritiers une action en réduction.

Pour éviter ce genre de problèmes, il est donc préférable de s'adresser à un professionnel pour la rédaction du testament afin d'être sûr qu'il respecte le cadre légal et qu'il ne souffre d'aucune contestation possible.

Un autre moyen pour éviter des problèmes dans une succession est l'établissement d'un pacte successoral, lequel n'est limité par aucune règle puisqu'il présuppose l'accord de toutes les parties concernées. L'inconvénient c'est qu'il ne peut être modifié ou annulé unilatéralement, il faut l'accord de toutes les parties au pacte.

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Comment résilier un contrat de bail en entrant dans un EMS ?

Il vrai que bien souvent l'entrée dans un EMS est imprévisible et la charge financière qui résulte de cette situation est franchement très lourde.

Les Tribunaux considèrent cet événement comme un juste motif de congé extraordinaire au sens de l'article 266 g CO.

Toutefois, cela ne signifie pas que le bail peut être résilié immédiatement. En effet, il faut respecter un délai de congé de trois mois, pour n'importe quel terme (comme le 25 du mois par exemple).

Ainsi, il n'y aura que trois mois à payer "dans le vide" en choisissant cette solution.

Toutefois, il existe une autre solution : la résiliation anticipée au sens de l'article 264 CO où le préavis n'est plus que d'un mois, mais où le terme est limité à deux possibilités le 15 ou la fin du mois. En plus, dans le cadre d'une résiliation anticipée, vous devez fournir au bailleur au moins un locataire solvable, acceptant de reprendre le bail aux mêmes conditions.

Si, vous présentez un locataire solvable, mais que le bailleur refuse pour cause de rénovation de l'appartement ou s'il augmente le loyer, vous êtes libérés du contrat de bail.

En cas d'échec de la résiliation anticipée, notamment si vous ne trouvez pas de locataire solvable, le bail prendra fin au terme convenu selon la résiliation pour juste motif de congé, raison pour laquelle il est fortement conseillé d'entreprendre ces deux démarches parallèlement .

Enfin, il faut savoir que rien ne vous empêche d'essayer de négocier avec le bailleur une résiliation plus opportune pour votre portemonnaie.

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Voici la démarche à suivre si vous désirez résilier votre abonnement de téléphonie mobile :

a) Tout d'abord, vous devez vérifier l'échéance fixée sur votre contrat de téléphonie

 - si la date d'échéance est échue, votre abonnement aura été automatiquement renouvelé pour une année. Il faudra donc attendre la prochaine échéance en respectant le préavis, propre à chaque opérateur.

 - si la date n'est pas encore échue, mais que vous n'êtes plus dans le délai de préavis, votre abonnement sera automatiquement renouvelé pour une année. Il faudra donc également attendre la prochaine échéance.

 - si la date n'est pas encore échue et que vous êtes encore dans le délai de préavis, vous pouvez résilier votre abonnement.

b) Le délai de préavis diffère d'un opérateur à l'autre :

 - 1 mois avant l'échéance chez Orange

- 45 jours avant l'échéance chez Swisscom

- 2 mois avant l'échéance chez Sunrise

c) Vous avez aussi la possibilité de demander une résiliation immédiate. Mais attention dans ce cas, les opérateurs perçoivent des frais élevés.

Il va sans dire que nous conseillons toujours d'effectuer vos résiliations par courrier recommandé.

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Depuis le 1er janvier 2008, l'assurance invalidité connaît plusieurs changements.

Pour de nombreux assurés la modification de la loi signifie une diminution de leur revenu.

Ainsi, la rente complémentaire du conjoint est supprimée. Basée sur l modèle familial d'autrefois, cette rente était octroyée, à l'origine, aux bénéficiaires masculins de l'AI qui entretenaient financièrement leur femme. Peu égalitaire, cette règle avait été étendue aux épouses en 1997, pour autant qu'elles aient eu une activité lucrative au moment de l'incapacité de travail. Mais dès 2004 déjà, la 4ème révision de l'AI avait supprimé l'octroi de cette rente. Cependant, les personnes qui en bénéficiaient déjà ont conservé ce revenu supplémentaire qui équivalait à 30 % de la rente de base.

La 5ème révision a totalement mis fin à ce système en supprimant définitivement les rentes pour conjoint encore versées et ce dès le 1er janvier 2008.

Les rentiers AI concernés peuvent récupérer cette perte auprès de leur assureur LPP ou si l'invalidité a été causée par un accident auprès de l'assureur LAA.

La 5ème révision introduit de nouveaux instruments destinés à favoriser la réadaptation et la réinsertion socioprofessionnelle. Le but étant de garantir les rentes à ceux qui en ont besoin, tout en réduisant l'octroi de nouvelles rentes.

Nous verrons à l'usage si ces nouvelles règles permettront à l'AI de faire de nouvelles économies.

A suivre....

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DAns le cadre d'une vente mobilière, par exemple lorsque vous achetez un appareil électroménager, un fourneau, etc, la garantie pour les défauts est exposée aux art. 197 à 210 du Code suisse des Obligations.

Selon l'art. 210 CO, le délai de prescription est d'un an dès la livraison faite à l'acheteur, sauf si le vendeur a promis un délai plus long.

Quid si une personne a acheté un fourneau à bois, que la garantie est d'une année et qu'après 1 année et un jour, la vitre de ce fourneau explose ?

La garantie pour les défauts fonctionne-t'elle ? Non, en vertu de l'art. 210 CO et pour autant qu'aucun délai contractuel n'ait été prévu, il y a prescription.

Quid de la responsabilité du vendeur si l'explosion de vitre entraîne des dommages matériels ou corporels ?

Le vendeur peut-il invoquer l'art. 210 CO pour refuser d'indemniser pour les dommages matériels ou corporels ?

Il y a lieu de répondre par la négative. En effet, en cas de dommages matériels ou corporels, la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits est applicable.

L'art. 1 de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits prévoit que le producteur répond du dommage lorsqu'un produit défectueux cause :

a. la mort d'une personne ou provoque chez elle des lésions corporelles;

b. un dommage à une chose ou la destruction d'une chose d'un type qui la destine habituellement à l'usage ou à la consommation privés et qui a été principalement utilisée à des fins privées par la victime.

Il ne répond pas du dommage causé au produit défectueux.

In casu, la personne ne pourra réclamer la réparation de son fourneau au vendeur, mais en revanche le vendeur devra l'indemniser pour les dommages matériels ou corporels.

L'art. 6 précise que pour le dommage matériel une franchise de Fr. 900.- est à charge de la victime.

L'art. 9 prévoit que les prétentions en dommages-intérêts se prescrivent par trois ans à compter de la date à laquelle la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

L'art. 10 précise que les prétentions en dommages-intérêts s'éteignent par 10 ans à compter de la date de la mise en circulation du produit défectueux.

Ainsi, dans notre cas, notre client pourra se faire indemniser pour des dommages matériels ou corporels, à l'exception du dommage du fourneau.

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Comme vous le savez certainement déjà, la vente de biens immobiliers aux étrangers est régie par la Lex Koller, ce qui signifie que toute personne domiciliée à l'étranger doit obtenir une autorisation pour un achat immobilier en Suisse.

Les acquisitions suivantes sont soumises à autorisation :

- l'achat d'une résidence secondaire (appartement, apparthôtel, chalet, etc.)

- la surface "balayable" ne doit pas dépasser 200 m2

- l'achat d'un terrain à bâtir dans le but de construire une résidence secondaire.

L'autorité délivre une autorisation selon certaines conditions :

- l'immeuble acheté doit être affecté à l'utilisation pour laquelle il a été autorisé

- le bien doit être utilisé une fois par année, minimum trois semaines par an

- la construction doit être exécutée dans un délai raisonnable

En revanche, dans d'autres cas, une autorisation n'est pas nécessaire :

- achat par une personne physique suisse ou double nationale, quelque soit son domicile

- achat par un étranger qui est domicilié en Suisse

- achat d'une résidence principale par un étranger qui veut s'établir en Suisse

- achat d'immeuble commecial (hôtel, restaurant, etc...

Enfin, les étrangers qui ne sont pas domiciliés en Suisse n'ont pas le droit d'acquérir plusieurs biens, ainsi que du terrain agricole.